Association d'Aide et de Défense des Propriétaires et Copropriétaires Immobiliers

Droit du Propriétaire : AAPC France conseille, informe, défend, aide les Propriétaires occupants ou bailleurs, Syndicats de Copropriétaires, Syndics bénévoles, Futurs acquéreurs immobiliers, primo accédants, SCI...

 

 

L'association AAPC France (Association d'Aide et de Défense des Propriétaires et Copropriétaires immobiliers de France) a pour mission de conseiller et d'informer ses adhérents dans la défense de leurs droit de propriétaire, copropriétaire, bailleur (vide, meublé, loi 1948, professionnel et commercial), fiscalité immobilière, assurances, servitudes, mitoyenneté, successions, donations, urbanisme, travaux, malfaçons, sinistres et financements, achat, vente, recouvrement de créance, droit social, ...) sur le territoire national. 

 

AAPC France aide ses adhérents à solutionner les litiges auxquels ils sont confrontés, à vérifier leur décomptes de charges locatives, à rédiger leurs baux, quittances, courriers, déclarations fiscales, ...

   

AAPC France vous aide, vous défend, vous informe et vous accompagne en :

 

Copropriété 

Baux d'habitation vides ou meublés

 

Baux commerciaux et professionnels

  • Droit des baux d'habitation et procédure d'expulsion
  • Bail mixte

Achat et vente de biens

  • Rapport avec les professionnels de l'immobilier : agent immobilier (action en paiement des commissions) et notaire
  • Résolution du contrat de vente immobilière et indemnité d'immobilisation
  • Vices cachés (actions en nullité et/ou paiement de dommages et intérêts)
  • Défaut d'information et de renseignement
  • Réduction du prix en cas d'erreur sur la surface carrez
  • Garantie légale de conformité
  • Litige promesse de vente (synallagmatique ou unilatérale) ou compromis de vente
  • Gestion locative

Propriété foncière

  • Délimitation du droit de propriété : le bornage
  • Servitudes
  • Mitoyenneté

Troubles de voisinage

  • Nuisances sonores
  • Odeurs
  • Privation d'ensoleillement et de vue
  • Tout trouble anormal lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires du voisinage

Droit de la construction

  • Contentieux promoteur acquéreur
  • Contrat de sous-traitance
  • Contrat de construction de maison individuelle (résolution, application, garantie)
  • Contrat d'architecte
  • Garantie décennale en cas d'atteinte à la solidité ou la destination de l'immeuble
  • Garantie de bon fonctionnement ayant pour objet les équipements dissociables
  • Responsabilité contractuelle concernant les désordres apparus avant la réception
  • Responsabilité contractuelle concernant les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception
  • Garantie de parfait achèvement
  • Responsabilité contractuelle concernant la réparation des dommages intermédiaires
  • Défaut de conformité cachés
  • Obligation de conseil et d'information
  • Retards de livraison de l'ouvrage
  • Responsabilité de sous-traitants vis-à-vis de l'entrepreneur principal

Contentieux de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

  • Elaboration et conclusion du contrat
  • Délai de livraison du bien
  • Application des garanties en cas de problème récent à la suite de la livraison du bien

Notre seule motivation : vous aider dans la défense de vos droits de propriété ou copropriété.

 

Le droit de la copropriété étant particulièrement complexe, et afin d'offrir une solution à chacun des problèmes occasionnés par le quotidien du propriétaire et du copropriétaire, l'association AAPC France, animée par une équipe de spécialistes bénévoles (au sein de l'association), oeuvre en proposant une assistance à la gestion et aux problèmes juridiques avec : 

  • des avocats spécialistes du droit immobilier et du droit de la copropriété
  • aux problèmes comptables avec des experts comptables spécialistes des comptes de copropriété

PROPRIETAIRE OCCUPANT DE VOTRE RESIDENCE PRINCIPALE

Le propriétaire occupant est soumis à certaines obligations comme le paiement de taxes et le respect du règlement de copropriété. Il peut éventuellement bénéficier d'aides à la rénovation de son logement, et d'aides à l'allègement temporaire de paiement.

Les spécialistes d'AAPC de France vous aide, vous fournissent des conseils.


Vous êtes propriétaire bailleur ? droits et obligations

PROPRIETAIRE BAILLEUR

Les propriétaires bailleurs doivent respecter certaines obligations propres à la location, comme la durée du bail ou le bon état du logement. Le bailleur peut bénéficier d'avantages incitatifs pour la location à loyers modérés ou la rénovation d'un logement.

AAPC de France conseille ses adhérents tout au long de la location : recherche de locataires, congé, augmentation de loyer, règlement des charges....


Vous êtes copropriétaire

COPROPRIETAIRE

Les propriétaires d'un immeuble doivent s'assurer de l'entretien de leur copropriété, et éventuellement cofinancer des travaux. Leur organisation est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et qui régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Les consultants d'AAPC France sont à votre écoute pour vous fournir conseils et aide.


Vous êtes syndicat de copropriété

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES

Les copropriétaires forment un syndicat de copropriété et ont la responsabilité partagée de la copropriété. Ils se réunissent en assemblée générale, notamment pour élire leur syndic, qui est leur représentant légal. Un conseil syndical peut assister le syndic.

 

Les experts d'AAPC France sont à la disposition de votre conseil syndical pour lui fournir des conseils et un véritable support concernant les spécificités de votre immeuble, sur le plan juridique, comptable et technique.


Vous êtes futur acquéreur immobilier, primo accédant

FUTUR ACQUEREUR

Vous souhaitez acquérir un logement neuf ou ancien, faire construire votre maison : du projet d'achat d'un appartement ou d'une maison à la signature de l'acte de vente chez le notaire, plusieurs étapes importantes rythment l'achat d'une bien immobilier. 

Les experts d'AAPC France répondent aux questions que vous vous posez, vous accompagne dans la réalisation de votre projet tout au long du processus de vente.


Que vous soyez propriétaires occupants ou bailleurs, syndics bénévoles, conseils syndicaux, futurs acquéreurs,... propriétaire d'1 ou plusieurs lots 

 Le coût de l'adhésion est unique partout et pour tout le monde

= 120,00 euros la 1ère année, 70,00 euros les années suivantes

NOTRE ETHIQUE : Indépendance et neutralité au service des propriétaires des copropriétaires immobiliers 

 

AAPC France est animée par une équipe de professionnels totalement indépendants, spécialistes de la gestion de copropriétés, entièrement dévoués à la défense des intérêts et des droits des copropriétaires.

 

Ses activités de Conseil et d'Assistance s'étendent sur tout le territoire national.

 

AAPC France travaille en partenariat avec des avocats, huissiers, notaires, économistes de la construction, bureaux d'étude, experts indépendants..... et vous apporte les informations que vous recherchez, toujours en accord avec la législation la plus récente, afin de mieux maîtriser la gestion de votre copropriété, et de préserver votre patrimoine immobilier


POURQUOI FAIRE APPEL A UNE ASSOCIATION POUR SE DEFENDRE ?

 

Que vous soyez propriétaire, copropriétaire, occupant ou bailleur, conseil syndical, syndic bénévole, futur acquéreur, vous êtes confrontés à la complexité du monde de l'immobilier : en faisant appel à l'association AAPC de France, vous trouverez réponses aux questions que vous vous posez :

  • Faire baisses ses charges
  • Faire face aux impayés
  • Vérifier les comptes de la copropriété
  • ......


PERMANENCES

L'Association d'Aide aux Propriétaires et Copropriétaires propose des consultations gratuites sur place, à condition d'être adhérent et de verser une cotisation annuelle modique, afin de couvrir ses frais.

  • PARIS 75015 - Siège
    85 rue Mademoiselle  Métro Vaugirard
    Du  lundi au vendredi de 14h30 à 17h30 sans RV
    Tel. : 01 53 69 14 20

Nous intervenons sur tout le territoire national, et vous informons sur vos droits, délivrons des conseils juridiques adaptés à votre situation, ainsi que sur la manière de les faire valoir, en vous proposant des solutions aux litiges que vous rencontrez.

 

Nous vous conseillons de privilégier dans la mesure du possible les consultations aux permanences au cours desquelles vous pourrez apporter votre dossier, ceci afin de bénéficier de conseils fiables. En effet, en examinant les documents, les juristes professionnels de l'AAPC pourront relever, le cas échéant, des points qui n'avaient pas été remarqués.

 

Nous sommes neutres et indépendants de tout parti politique ou religieux. AAPC est une association à vocation humaine, proche des copropriétés et des conseils syndicaux.

 

Tout le monde peut être adhérent à l'AAPC de France :

  • Propriétaire d'un ou de plusieurs lots = une seule adhésion suffit
  • Copropriétaire
  • Conseil Syndical (membre du conseil syndical, président du conseil syndical)
  • Syndic bénévole
  • Propriétaire bailleur
  • Primo accédant
  • Futur acquéreur immobilier
  • Associés SCI, ASL, AFUL

Missions de l'association AAPC de France

Le droit immobilier traite de tous les domaines qui se rapportent à la vie de l'immeuble individuel ou collectif : Location, copropriété, accessions à la propriété et crédits immobiliers, qualité de l'habitat (amiante, plombs, termite), droit de l'urbanisme, assurance en matière immobilière (propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, locataire, emprunteurs).

 

C'est un droit dynamique, toujours en évolution, et dont les textes s'intensifient et se multiplient.

  • Achat : achat d'un terrain, crédit immobilier

  • Construction : construction ou rénovation d'un immeuble, autorisations administratives, lotissement, marché de la construction, responsabilité des constructeurs, recouvrement de créances, calcul de la superficie des parties privatives cédées (Loi Carrez sur le mesurage), annexion de parties communes de l'immeuble

  • Copropriété : charges (contestation), travaux, conseils aux différentes parties (copropriétaires, conseil syndical, syndic...), annulation d'une Assemblée Générale ou d'une résolution, travaux irréguliers sur les parties communes, défaut d'entretien des parties communes, modification du règlement de copropriété, résidence service

  • Baux : baux d'habitation, baux commerciaux, rapports avec les syndics, les gestionnaires de biens, conseils aux propriétaires, aux locataires

  • Assurance : assurance immobilière, crédit-bail, assurance-dommage, assurance-responsabilité

  • Litiges de voisinage : empiètements, bornages, troubles de jouissance, servitudes, troubles de voisinage affectant votre lot privatif (infiltration d'eau, nuisance olfactive, nuisance sonore....

  • Vente : vente, successions, apports en sociétés immobilières, liquidations de communauté, usufruit, viager, droit de préemption, saisies

  • Conflits : conflits entre indivisaires, entre porteurs de parts de sociétés immobilières, interventions des gérants de tutelle ou administrateurs judiciaires

AAPC France - Aide et conseil aux :

  • Présidents et Membres du Conseil Syndical (gestion du conseil syndical et de la copropriété, relation avec le syndic)
  • Gérants d'immeuble (baux d'habitation, baux commerciaux, baux professionnels, baux des locaux meublés)
  • Propriétaires ou copropriétaires individuels (procédure d'impayés, procédures pour décisions d'AG, assistance à expertises)
  • bailleurs (bail d'habitation, commercial, meublé, loyer loi 1948, squat, recours contre la caution)
  • Propriétaires bailleurs (non-paiement de loyer, délivrance du commandement de payer à l'expulsion du locataire, validation de congé pour vendre, pour reprise pour habiter ou pour motifs légitimes et sérieux, procédure d'expulsion du locataire
  • Nouveaux copropriétaires (visite/achat d'un bien, avant contrat, compromis ou promesse de vente avec ou sans notaire, délai de rétractation, frais de notaire, indivision.

AAPC France - Domaines d'intervention

 

COPROPRIETE

  • Assemblées générales
  • Droits et obligations du syndicat
  • Recouvrement des charges
  • Contestation des charges
  • Contestation d'Assemblée
  • Contrôle de la répartition des charge
  • Recours en matière de travaux, ravalement, sécurité des ascenseurs
  • Annexion ou atteinte aux parties communes
  • Droit de jouissance privatif d'une partie commune
  • Révision du règlement de copropriété
  • Troubles de voisinage
  • Litiiges entre copropriétaires
  • Responsabilité du syndic de copropriété, professionnel ou bénévole
  • Saisies immobilières
  • Rapports avec les gardiens 
  • Expertises
  • Désignation d'un mandataire, d'un administrateur provisoire

BAUX D'HABITATION - BAUX COMMERCIAUX

  • Recouvrement
  • Acquisition de clauses résolutoires
  • Renouvellement des baux
  • Fixation de loyers, indemnités d'éviction
  • Congés....

URBANISME

  • Permis de construire
  • Autorisations administratives
  • Expropriation.....